Mentions Légales & CLUF





PROPRIÉTAIRE

POINTDEV
Espace Reva
2 allée Josime MARTIN
13160 CHATEAURENARD
FRANCE

Téléphone : +33 (0)4 32 62 71 34

Capital : 40.000 Euros
Siret : 431 638 816 00048
Code APE : 6201Z
N° TVA Intraco. : FR 22431638816

N° d’Identification des Matériels de la Défense (C.I.M.D.) : FAKB6

Web : www.pointdev.com/fr/contact
Email : info@pointdev.com

Technical Support
Web : www.pointdev.com/fr/support
Email : support@pointdev.com

Commercial Service
Web : www.pointdev.com/fr/contact
Email : ventes@pointdev.com




CONCEPTION

AG-log

Espace Reva
2 allée Josime MARTIN
13160 Châteaurenard
FRANCE

Tél. : +33 (0)4 32 62 76 80
Fax : +33 (0)4 32 62 71 35

Web : http://www.ag-log.fr
Email : contact@ag-log.fr




HÉBERGEMENT

OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
FRANCE

Site Internet : www.ovh.com



 

Droits et Propriétés Intellectuelles

'POINTDEV', 'IDEAL Administration', 'IDEAL Remote', 'IDEAL Migration', 'IDEAL Dispatch', 'IDEAL Alerter' sont des marques commerciales déposées et détenues en France et à l'International par la 'SARL POINTDEV'.

Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF)

CLAUSE GENERALE

Conformément aux stipulations ci-après énoncées, les produits de POINTDEV comprennent tous les progiciels et matériels fabriqués par POINTDEV, ainsi que tous les services associés. La vente ou l’utilisation des produits POINTDEV sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de la part de POINTDEV .

FORMATION DU CONTRAT

Tout contrat signé par POINTDEV, ou toute commande qu’elle accepte, est soumis aux présentes conditions générales, dont le client reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte sans y apposer sa signature. Elles peuvent être complétées ou modifiées par factures ou devis.

DISPONIBILITE ET LIVRAISON

Les fonctionnalités et caractéristiques des produits peuvent être modifiées par POINTDEV sans préavis. Il appartient donc au client de vérifier avant toute commande la disponibilité du produit, ses caractéristiques et les services afférents. Indépendamment des progiciels, il est convenu que le transfert des risques au client intervient à la date de livraison  des produits ; si une livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté de POINTDEV, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue et aucune indemnité d’aucune sorte ne pourrait être réclamée par le client du fait de se retard.

RESERVE DE PROPRIETE

En cas de vente de matériel, la propriété ne sera transférée au client qu’à compter du complet parfait paiement du produit. Par « parfait paiement », les parties entendent l’encaissement par POINTDEV du paiement du client, principal, frais et taxes compris. A ce titre, le client s’engage à laisser jusqu’au parfait  paiement l’étiquette éventuellement apposée indiquant la propriété de POINTDEV sur tous les matériels. Les progiciels de la société POINTDEV restant la propriété pleine et entière de la société POINTDEV en sa qualité d’auteur ou de titulaire des droits de propriété intellectuelle et ce conformément au disposition du Code de la propriété intellectuelle. La société POINTDEV se réserve donc le droit d’exercer toutes les actions propres à faire respecter ses droits d’auteur et sa pleine propriété sur les progiciels. La présente clause de réserve de propriété ne saurait en aucun cas porter atteinte ou modifier les droits d’auteur de la société POINTDEV . Le client s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour éviter leur distraction, nantissement, saisie par des tiers. En cas de non-paiement à leur échéance des factures émises par la société POINTDEV, la société POINTDEV, en application des articles 115 et suivants de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 modifiée, se réserve la possibilité de revendiquer les éléments objet des factures, et ce en application de ladite législation, les éléments objet des factures étant soumis de manière expresse à la clause de réserve de propriété.

PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT - PENALITES

Les prix donnés par la société POINTDEV le sont à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis. Il incombe au client de vérifier qu’il dispose bien du tarif en vigueur. Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes, et doivent donc être majorés des taxes en vigueur au jour du paiement effectif. Sauf stipulations particulières et écrites, les prix sont payables à la commande ou à la livraison et en tout état de cause selon les modalités indiquées sur la facture ou selon un échéancier qui est déterminé par POINTDEV . A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. En cas de retard de paiement, les sommes restant dues porteront intérêt au taux d’une fois et demie le taux légal en vigueur.

DUREE

Le droit d’utiliser le progiciel est accordé par POINTDEV au client pendant toute la durée de protection des droits d’auteur sur le progiciel, sauf dispositions contraires des factures ou devis et sous réserve de l’application éventuelle de l’article «  Résiliation ».

RECOMMANDATION SUR LES PROGICIELS

Bien que les progiciels POINTDEV fonctionnent sur la plupart des matériels et systèmes standards, il incombe au client de vérifier l’adéquation du (des) progiciel(s) à ses besoins et à son environnement technique, en tenant compte notamment des spécificités des matériels et systèmes nécessaires au fonctionnement  de chacun des progiciels.

CONCESSION DE LICENCE D’UN PROGICIEL POINTDEV

Le droit d’utilisation du progiciel POINTDEV est accordé à titre non exclusif, personnel et non transmissible.

DROITS D’AUTEUR SUR LES PROGICIELS POINTDEV

POINTDEV est titulaire des droits d’auteur sur les progiciels diffusés sous son nom, ainsi que sur leur documentation. L’autorisation d’utilisation accordée par POINTDEV n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du client. En conséquence, celui-ci s’interdit tous agissements, tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’auteur sur le progiciel, qui est notamment protégé par le code de la propriété intellectuelle. Ainsi, il est notamment interdit au client de procéder à :

·toute reproduction par quelque moyen que se soit du progiciel et de la documentation à l’exception d’une copie de sauvegarde pour des motifs de sécurité, utilisable uniquement en cas de défaillance des exemplaires installés sur la configuration, sauf dispositions spéciales dans les factures ou devis,

·toute utilisation en service bureau, notamment toute utilisation sur un nombre de postes différent de celui autorisé dans les factures ou devis, toute représentation, diffusion ou commercialisation du progiciel, que ce soit à titre gracieux ou onéreux,

·toute mise à disposition directe ou indirecte du progiciel au bénéfice d’un tiers, notamment par location, cession, prêt,

·l’adaptation, la modification, la transformation, l’arrangement du progiciel pour quelque raison que ce soit, notamment en vue de la création d’un progiciel et/ou d’un logiciel dérivé ou entièrement nouveau, toute transcription, directe ou indirecte, ou traduction dans d’autres langages du progiciel, ainsi que sa modification même partielle en vue, notamment d’une utilisation sur tout autre matériel que celui ou ceux décris dans les factures ou devis.

UTILISATION DES PROGICIELS

Le progiciel doit être utilisé par le client :

·conformément aux stipulations des présentes conditions générales, ainsi qu’aux prescriptions et consignes de sécurités d’utilisation et de bon fonctionnement contenues dans la documentation remise au client,

·conformément à sa destination telle que décrite dans les factures ou devis,

·pour les seuls besoins personnels et professionnels du client.

Toute utilisation non expressément accordée par POINTDEV au titre des présentes est illicite conformément à l’article L122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

AUTRES RESTRICTIONS SUR LES PROGICIELS POINTDEV

Le client s’interdit expressément de céder ou de transmettre à tous tiers, y compris l’une quelconque de ses filiales, même à titre gratuit, tout ou partie des produits et/ou obligations qu’il tient des présentes conditions générales.

INTEROPERABILITE

Conformément aux dispositions de l’article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, le client pourra obtenir auprès de POINTDEV les informations nécessaires à l’interopérabilité du progiciel avec d’autres progiciels créés de façon indépendante. Les informations nécessaires à l’interopérabilité du progiciel seront fournies au client à sa demande qui sera formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à POINTDEV . Ces informations seront communiquées par POINTDEV dans les trois mois suivants la réception de la demande du client. Il est expressément convenu que les informations ainsi obtenues par le client ne peuvent être :

·ni utilisées à des fins autres que la réalisation de l’interopérabilité du progiciel créé de façon indépendante,

·ni communiquées à des tiers sauf si cela est nécessaire à l’interopérabilité du progiciel créé de façon indépendante,

·ni utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d’un progiciel ou d’un logiciel dont l’expression est substantiellement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d’auteur.

D’une manière générale, le client est le seul responsable des conséquences dommageables qui pourraient résulter d’une telle interopérabilité.

GARANTIE

POINTDEV accorde une garantie contractuelle aux clients, pendant un délai de un mois à compter de la date de la commande ou à compter de la première utilisation telle qu’elle sera portée à sa connaissance, en cas de survenance d’anomalies non aléatoires, reproductibles et imputables au progiciel. En outre, elle accorde une garantie, dans les mêmes termes, des produits autres que les progiciels pendant une durée d’un an. D’une manière générale, la garantie de POINTDEV est exclue :

·si la matière ou la conception défectueuse provient du client,

·si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention effectuée sur les produits sans autorisation,

·si le fonctionnement défectueux provient d’une mauvaise utilisation du produit par le client ou d’une négligence ou un défaut d’entretien de la part du client,

·si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

De plus, en matière de progiciel, la garantie est accordée par POINTDEV :

·sous réserve d’une exploitation dans des conditions normales d’utilisation,

·sous réserve que le client ait respecté les procédures visées dans le document d’utilisation,

·sous réserve que le client dispose de la compétence nécessaire à cette fin.

RESPONSABILITE

POINTDEV est tenue d’une obligation de moyens au titres des présentes. Si la responsabilité de POINTDEV venait à être reconnue au titre d’un produit commandé en application des présentes, le montant maximum des dommages et intérêts auquel elle pourrait être condamnée est en tout état de cause plafonné aux prix effectivement payé par le client pour le produit en question. En aucun cas POINTDEV ou ses fournisseurs ne pourront être tenus pour responsables de tout dommage indirect, tel que perte d’exploitation, perte de données ou tout autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le produit POINTDEV, même si POINTDEV a été prévenue de l’éventualité de tels dommages. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect, et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation .

FORCE MAJEURE

La responsabilité des parties sera entièrement dégagée si l’inexécution par l’une ou l’autre d’une partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge résulte d’un cas de force majeure. Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté des parties irrésistible et imprévisible qui interviendrait pendant l’exécution des accords contractuels et qui en empêcherait partiellement ou totalement leur exécution. Dans un premier temps, le ou les cas de force majeure suspendront l’exécution des obligations des parties. Dans un second temps, si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à trois mois, les accords contractuels seront intégralement résiliés sauf autres accords entre les parties, et ce sans que cette résiliation ne donne lieu à aucune réparation d’un préjudice de quelque nature que ce soit.

RESILIATION

En cas de manquement par l’une des parties, à l’une quelconque des ses obligations au titre des conditions générales et des factures ou devis, l’autre partie lui adressera une mise en demeure recommandée avec accusé de réception d’avoir à remédier sans délai au manquement constaté. Dans le cas où cette mise en demeure serait demeurée sans effet 30 jours après sa réception par la partie défaillante, les présentes conditions générales et conditions particulières pourront être résiliées sans préjudices des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamées.

Données personnelles

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données vous concernant.
Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Nous nous engageons à prendre toutes précautions afin de préserver la sécurité de ces informations et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers.

Politique de confidentialité :

Nous recueillons des informations lors de l'utilisation de nos formulaires de contact ou de création de compte, ceci afin de pouvoir vous apporter une réponse commerciale ou technique, suite à la demande formulée. Nous pouvons également être amenés à collecter des données sur votre ordinateur, navigateur ou encore votre adresse IP.

Toutes ces données collectées peuvent être utilisées pour vous contacter, par email ou par téléphone, afin de répondre à votre demande ou de valider votre commande.

Nous sommes les seuls propriétaires des informations recueillies sur ce site. Vos informations personnelles ne seront pas vendues, échangées, transférées, ou données à une autre société peu importe la raison, sans votre consentement, en dehors de ce qui est nécessaire pour répondre à votre demande.

Nous mettons en oeuvre différentes méthodes de protection afin de garantir la sécurité et la confidentialité de vos données, comme l'utilisation d'un certificat SSL et l'utilisation d'une connexion sécurisée HTTPS.
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